Vous devez ainsi deposer une declaration commune en qualite de couple marie Afin de la periode allant du 1er janvier 2020 a la date du deces. Vous devez egalement deposer une seconde declaration individuelle en qualite de veuf(ve) pour la periode allant de la date du deces au 31/12/2020.
Pour ce qui, vous devez declarer depuis votre espace personnel avec vos propres identifiants (numero fiscal et votre mot de passe) et non ceux de votre conjoint.
Une declaration au nom du couple
Une declaration commune Afin de la periode du 01/01/2020 a la date du deces de votre conjoint doit etre effectuee online ou sur papier.
Si vous declarez en ligne, vous devez repondre ‘“oui”’ a le sujet : « Souhaitez-vous signaler Afin de l’annee 2020 1 mariage, un divorce, un deces ou tout evenement relatif a votre Pacs ? » ; et, indiquez la date de deces de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer ce panel ».
Vous aurez aussi acces a Notre declaration commune via le bouton « Commencer J’ai declaration commune ».
Si vous deposez votre declaration via papier, la date du deces de ce conjoint reste en principe, deja indiquee dans la rubrique “situation du foyer fiscal” (cadre A).
Vous devez declarer des revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint decede, vous-meme, vos bambins et nos gens a charge) Afin de la periode du 1er janvier 2020 jusqu’a la date du deces.
Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pre-retraite, de chomage, indemnites journalieres de maladie et pensions, heures large friends appli supplementaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut deja etre pre-rempli. Les revenus de la personne decedee doivent etre portes en totalite sur votre declaration, meme si ces revenus ont ete percus apres le deces.
S’agissant de vos revenus, vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration la seule part de ces revenus percus entre le 1er janvier 2020 et la date du deces.
S’agissant des revenus percus avec les gens a la charge (sauf enfants majeurs rattaches), vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration commune la fraction des revenus qu’ils ont percus entre le 1er janvier et la date du deces.
Mes charges deductibles du revenu global et les depenses ouvrant droit a reduction ou credit d’impot doivent etre portees sur une telle declaration si elles ont ete payees entre le 1er janvier et la date du deces.
Si la conjoint exercait une activite non salariee (profession liberale, activite industrielle et commerciale…), vous devez egalement avoir depose les declarations de resultat relatives a toutes les benefices professionnels realises a la date du deces dans les 6 mois suivant celui-ci.
La situation et les charges de famille retenues (pour la determination du nombre de parts) paraissent celles existant au 1er janvier 2020 ou au jour du deces en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Si vous declarez web, vous visualiserez a la fin de cette declaration commune un resume des points saisis. Vous devez aussi signer la declaration commune et recevrez en retour un courriel de confirmation adresse via l’Administration fiscale.
Une declaration pour le conjoint survivant
Si vous declarez en ligne, chacun pourra completer ce declaration individuelle Afin de la periode allant du deces a J’ai fin de l’annee d’imposition en cliquant sur le bouton « Acceder a votre declaration individuelle ». Ce bouton va i?tre accessible des que Vous allez avoir rempli et signe ce declaration commune.
Si vous declarez papier, vous allez recevoir ce declaration individuelle en qualite de veuf(ve) par voie postale, sous pli separe. Cette declaration precise dans la rubrique “situation du foyer fiscal” (cadre A) « Vous etes veuf (veuve) depuis le … » (date du deces de votre conjoint). Aucun revenu n’est pre-rempli via une telle declaration.
Vous devez declarer, dans cette declaration individuelle, les revenus percus en date du deces au 31 decembre .
N’oubliez nullement d’ajouter les revenus des gens eventuellement comptees a charge. Vous ne devez indiquer sur une telle declaration individuelle que Notre fraction des revenus des individus a charge percue d’une date du deces au 31/12.
Mes charges deductibles du revenu et celles ouvrant droit a une reduction d’impot se repartissent en fonction de leur date de paiement sur chacune des declarations avant et apres deces.
Mes charges de famille retenues paraissent celles au 1er janvier de l’annee du deces, ou au 31 decembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour votre periode, vous continuez a beneficier du meme nombre que Afin de la periode anterieure au deces. En particulier, si votre conjoint beneficiait d’une demi-part supplementaire en raison d’une invalidite, vous continuez a en profiter Afin de l’ensemble de l’annee.
Si vous declarez web, vous visualiserez un resume des elements saisis a l’issue de une telle seconde declaration. Vous devez alors signer cette declaration et un courriel de confirmation sera adresse via l’Administration fiscale.
Particularite : le rattachement des bambins majeurs
Le rattachement des bambins majeurs, celibataires ou maries est possible l’annee du deces s’ils sont au 1er janvier 2020 :
- ages de moins de 21 annees ;
- ages de moins de 25 annees et poursuivant leurs etudes.
Le rattachement ne pourra etre reclame que sur une seule des declarations : vous devez rattacher vos enfants soit via la declaration commune, soit concernant ce declaration personnelle. Di?s lors, la totalite des revenus annuels de l’enfant rattache devra etre portee sur la declaration de rattachement.
Notre prelevement a Notre source
L’annee du deces, vous devez signaler dans votre Espace Particulier avant meme la declaration de revenus, votre changement de situation ( veuvage, en allant dans la rubrique ” Prelevement a J’ai source” > ” Signaler un changement”). Vous pourrez aussi signaler une baisse de revenus ( rubrique ” Prelevement a Notre source” > ” Actualiser suite a une hausse ou une baisse de revenus”). Ca permettra le calcul d’un nouveau taux de prelevement a la source, qui correspond a la nouvelle situation.
Vous pouvez egalement solliciter Afin de ces demarches la service gestionnaire afin que soit effectue votre nouveau calcul de ce taux d’imposition au cadre du prelevement a la source ou contacter le service d’assistance telephonique au 0 809 401 401.