Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?
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La distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’integralite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on parle desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si notamment le pere n’a pas eu moyen de reconnaitre son enfant avant son deces) ou bien via un jugement du tribunal.
Cependant, d’apri?s que les enfants paraissent nes dans le mariage ou non, des conditions d’etablissement une filiation different.
Quand des parents seront maries
J’ai filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere pourra choisir de ne pas etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.
Le mari est le pere presume
Quand l’enfant nait dans un couple marie, depuis une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien seulement presume etre l’enfant de son mari.
Dans le cas de la insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari une mere est toujours le pere presume.
L’enfant doit avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il va falloir qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution d’un mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, meme si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume est le mari d’une mere. Cependant, si l’enfant est ne environ 300 semaines apres une ordonnance autorisant des epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.
Quand des parents ne sont jamais maries
Cote maternel
La mere celibataire n’a pas besoin de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle reste etablie par sa designation dans l’acte maternel de son enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent en maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.
Accouchement sous X : la mere va acheter d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommee dans l’acte de naissance et l’enfant nait sans filiation maternelle, de tante inconnue.
Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa maman biologique dispose de deux mois apres l’accouchement Afin de repasser concernant sa decision et donc reconnaitre le enfant. A J’ai fin de ce delai, l’enfant va etre place dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance par des parents biologiques devient irrecevable.
En France, environ 500 enfants naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 gens ne connaissent gui?re leurs origines. L’enfant ne d’une tante qui possi?de choisi d’accoucher au secret va reclamer dans un premier moment, avec courrier, au president du conseil general de le departement de lui fournir les coordonnees de sa mere si votre derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours avec ecrit, le Conseil national pour l’acces aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.
Cote paternel
Dans un couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) va devoir reconnaitre l’enfant afin d’etablir Notre filiation avec le enfant. Il n’a nullement l’obligation d’obtenir l’accord d’la mere, ni meme de l’informer.
Cette reconnaissance est en mesure de etre faite devant notaire ou, plus simplement, a J’ai mairie. L’acte de reconnaissance est aussi recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date de naissance ou, a defaut, des age, lieu maternel et domicile de l’auteur de la reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Il est inscrit sur les registres de l’etat civil.
Un homme ne va pas etre officiellement le pere d’un enfant qui possi?de deja ete reconnu par un nouvelle homme. Cela devra au en amont contester en face du juge Notre premiere reconnaissance.
Au moment d’une naissance : le pere est en mesure de reconnaitre sa https://datingmentor.org/fr/flirtwith-review/ paternite en trois jours qui suivent l’accouchement, aupres d’la mairie du lieu ou est ne l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte maternel et inscrite concernant le livret de famille.
Avant la naissance : le pere comme la tante pourra reconnaitre son enfant avant sa naissance. Vous pourrez se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et faire une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance est redige immediatement et signe par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Cela ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors en declaration de naissance.
Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille une mere, est en mesure de reconnaitre son enfant. Quelle que soit l’age de l’enfant. Notre pere n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou d’une tante. Notre reconnaissance paternelle est alors mentionnee en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment avec un homme qui n’est pas le pere, la tante pourra contester une telle paternite.
Notre filiation paternelle reste aussi reputee exister depuis la naissance.
A noter que Di?s Que la mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant concernant le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et le lieu une naissance, il doit saisir le procureur d’la Republique, qui procedera aux recherches des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.