L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’la Loi.
Dans certaines circonstances, une institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer lors d’une exige d’autorisation
Afin de demander l’autorisation en Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que la requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.
En plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que votre exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne semblent jamais definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une solide foi. Notre mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend en general un usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- La nature et Notre portee d’la demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- Notre formulation en requi?te d’acces
- Le moment ou la exige d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? La demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- La exige d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre requi?te d’acces impose-t-elle a votre institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de une demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Mes demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des www.datingmentor.org/fr/bumble-review demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.