C’est une fai§on de convention etant donne qu’il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. On doit avant tout que nos parties donnent un consentement. Cela reste utile egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par application des rencontres asexuelles ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que avec erreur ou s’il fut extorque par violence ou surpris via dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Cet article a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours d’la victime
Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifes
Le dol en droit des actes notaries :