Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

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La distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’integralite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on parle desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si notamment le pere n’a pas eu moyen de reconnaitre son enfant avant son deces) ou bien via un jugement du tribunal. Lees verder →