L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’la Loi.

Dans certaines circonstances, une institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’une exige d’autorisation

Afin de demander l’autorisation en Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). Lees verder →